Article 1 – Objet de la loi

La présente loi a pour objet de réglementer la vente en ligne des ustensiles de cuisine en garantissant la sécurité des produits, la transparence de l’information fournie aux consommateurs, et en imposant des garanties légales et contractuelles sur les articles vendus.

---

Article 2 – Champ d’application

La présente loi s’applique à toute vente à distance d’ustensiles de cuisine, effectuée par des professionnels via des plateformes de commerce électronique ou leur propre site, à destination de consommateurs situés sur le territoire national.

---

Article 3 – Définition des ustensiles de cuisine

Sont visés par cette loi les objets destinés à la préparation, la cuisson, le découpage, le service ou la conservation des aliments, tels que : casseroles, poêles, couteaux, ustensiles de cuisson, planches à découper, mixeurs, robots culinaires, moules à pâtisserie, etc.

---

Article 4 – Informations obligatoires sur les produits

Tout ustensile de cuisine vendu en ligne doit être accompagné des informations suivantes, clairement visibles avant l’achat :

• Dénomination du produit et usage prévu ;

• Notice d’utilisation et précautions d’entretien ;

• Durée de garantie légale et/ou contractuelle applicable à l’article.

---

Article 5 – Garanties applicables

5.1. Garantie légale de conformité

Tout ustensile de cuisine bénéficie d’une garantie minimum de 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans et plus selon les articles à compter de la date de livraison, conformément au Code de la consommation.
Pendant cette période, le vendeur est tenu de réparer, remplacer ou rembourser tout produit :

• Présentant un défaut de fabrication,

• Ne correspondant pas à la description donnée en ligne,

• Ne pouvant pas remplir l’usage attendu.

5.2. Garantie contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, l’acheteur peut invoquer une garantie contre les vices cachés, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

5.3. Garantie commerciale facultative

Le vendeur peut proposer une garantie commerciale supplémentaire, à condition que :

• Sa durée et ses conditions soient clairement indiquées,

• Elle ne remplace pas les garanties légales.

---

Article 6 – Sécurité des matériaux et retrait des produits

Tout ustensile entrant en contact avec des aliments doit être sans danger pour la santé humaine et respecter les normes sanitaires en vigueur.
Les produits dangereux ou interdits (ex. : contenant du plomb, du bisphénol A ou des substances non autorisées) doivent être retirés immédiatement de la vente en ligne dès signalement.

---

Article 7 – Responsabilité des plateformes

Les plateformes de vente en ligne doivent :

• Vérifier que les vendeurs professionnels indiquent toutes les informations prévues à l’article 4 ;

• Afficher clairement les modalités de garantie et de retour ;

• Permettre aux consommateurs de signaler un article non conforme ou dangereux ;

• Supprimer tout produit frauduleux ou non conforme dans un délai de 72 heures après signalement justifié.

---

Article 8 – Sanctions

Tout manquement aux obligations prévues par la présente loi peut entraîner :

• Une amende administrative jusqu’à 30 000 € pour un professionnel ;

• Le retrait obligatoire des produits non conformes ou dangereux ;

• Une interdiction temporaire de vente sur les plateformes partenaires.

---

Article 9 – Information du consommateur

Les plateformes doivent mettre à disposition des consommateurs un guide de l’achat responsable d’ustensiles de cuisine, incluant :

• Les types de matériaux à privilégier (inox, verre, bois, etc.) ;

• Les mentions à repérer (normes, labels) ;

• Les précautions d’entretien pour prolonger la durée de vie des produits.

---

Article 10 – Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2026.
Les vendeurs en ligne disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette date pour se mettre en conformité.

---

Exposé des motifs :

Avec la croissance du e-commerce, les consommateurs achètent de plus en plus d’ustensiles de cuisine en ligne, souvent sans connaissance précise de leur qualité ni de leurs garanties. Cette loi vise à protéger la santé des utilisateurs, à renforcer la confiance dans l’achat en ligne, et à encourager une consommation plus durable et encadrée.